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| Dépot Légal |
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| Écrit par Administrator | |
| 27-04-2006 | |
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Qu’est ce que c’est :
En France : La Bibliothèque de France BNF ou le Ministère de l’intérieur En Belgique : La Bibliothèque Royale de Belgique. En France cette loi date de François 1er en 1537 (ordonnance de Montpellier) et englobe toutes les publications y compris numériques. Les ajouts ayant été faits par simple décret. A noter que pour la BANDE DESSINEE, le dépôt légal a été transféré de la Bibliothèque Nationale de France en 1984 au CENTRE NATIONAL DE LA BANDE DESSINEE ET DE L’IMAGE ( CNBDI) situé à Angoulême.
Cette obligation montre bien que sauf erreur de l’éditeur, la date du Dépôt Légal (nommé DL) est forcément postérieure à la date d’imprimerie, puisqu’il faut pouvoir envoyer deux exemplaires imprimés au CNBDI (contre 6 précédemment), pour obtenir le dépôt légal et donc le droit de diffuser son œuvre. C’est pourquoi la comparaison, pour les éditions Françaises,du DL où figure le mois et l’année inscrit de la façon suivante MM/AAAA et de la date d’impression, permet bien souvent de déterminer une EO en BD. Pour Delcourt notamment 1 mois sépare ces deux dates.
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| Dernière mise à jour : ( 01-05-2006 ) |
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Le dépôt légal est une loi qui impose, pour toute publication quelqu'elle soit, de faire l’envoi physique de la dite publication auprès d’organisme professionnel dans un délai de 7 jours après impréssion tel que :